J.O. 113 du 16 mai 2007
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Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau
NOR : DEVO0752713A
Le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau,
Arrêtent :
Article 1
Le comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement est composé ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur de l'eau, président du comité, et les six directeurs d'agences de l'eau, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 3 du décret no 2007-977 du 15 mai 2007 susvisé ;
Représentants des personnels : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 3 du décret no 2007-977 du 15 mai 2007 susvisé.Article 2
L'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin est abrogé.Article 3
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob